Les importateurs et exportateurs qui fournissent des produits en Côte d’Ivoire doivent être informés des changements importants apportés aux exigences d’évaluation de la conformité du pays. À compter du 1er juillet 2026, l’évaluation de la conformité dans le cadre du programme PCA CI 71 devient obligatoire pour tous les produits couverts par les décrets n°2016-1152 du 28 décembre 2016 et n°2020-389 du 15 avril 2020. La conformité est déterminée par la date d’expédition indiquée sur le document de transport pertinent, y compris un connaissement maritime, une feuille de route ou un document de transport routier/ferroviaire. Il est donc essentiel de vérifier si les produits entrent dans le champ d'application du programme et de s'assurer que l'évaluation de la conformité requise a été réalisée avant l'expédition, afin de faciliter les opérations d'importation et le dédouanement en Côte d'Ivoire.
Nouvelles exigences
L'évaluation de la conformité obligatoire s'appliquera à compter du 1er juillet 2026, conformément à l'avis de la Direction générale du commerce extérieur (DGCE). Quinze familles de produits dans deux catégories élargies, plus une nouvelle catégorie, sont couvertes.
| N° | Catégorie de produit | Statut en vertu du n.2020-389 | Impact sur les importateurs |
| 1 | Produits alimentaires | Catégorie existante | Sous réserve d'une évaluation obligatoire de la conformité avant l'expédition |
| 2 | Produits électriques, électroniques et d'énergie renouvelable | Catégorie existante | Certificat de conformité (CoC) requis pour le dédouanement |
| 3 | Produits cosmétiques et produits de soins personnels | Portée étendue | Produits supplémentaires apportés dans le champ d'application du programme |
| 4 | Matériaux de construction | Catégorie existante | Vérification par rapport aux normes applicables requises |
| 5 | Matériaux d'emballage | Catégorie existante | Sous réserve des procédures de vérification de la conformité |
| 6 | Pièces détachées, accessoires et lubrifiants automobiles | Catégorie existante | Évaluation obligatoire de la conformité avant exportation |
| 7 | Équipements de machines | Catégorie existante | L'inspection de l'examen documentaire peuvent être requis |
| 8 | Équipements sous pression | Catégorie existante | Les contrôles de conformité obligatoires s'appliquent |
| 9 | Équipement de protection individuelle (EPI) | Catégorie existante | Conformité aux normes de sécurité requises |
| 10 | Autres produits liées à la santé, à la sécurité et à l'environnement | Catégorie existante | Sous réserve des exigences de conformité réglementaire |
| 11 | Textiles | Portée étendue | Produits textiles supplémentaires désormais couverts |
| 12 | Chaussures | Catégorie existante | Évaluation de la conformité obligatoire applicable |
| 13 | Jouets | Catégorie existante | Vérification de la conformité à la sécurité du produit requise |
| 14 | Produits d'utilisation | Catégorie existante | Soumis à des contrôles de conformité avant importation |
| 15 | Produits chimiques | NOUVELLE catégorie introduire par le décret n.2020-389 | Les produits chimiques sont désormais soumis au programme PCA CI 71 |
Pour les produits relevant de ces catégories, les importateurs et les exportateurs doivent s'assurer que les marchandises font l'objet d'une évaluation de conformité dans le cadre du programme PCA CI 71 et obtenir un CoC avant l'expédition. Le CoC est un document clé requis pour soutenir les procédures de document clé requis pour soutenir les procédures de dédouanement en Côte d'Ivoire.
Les importateurs et exportateurs doivent donc :
- Vérifier que leurs produits font partie de l'une des catégories réglementées ;
- Soumettre la documentation technique et commerciale requise pour l'évaluation de la conformité
- Organiser les inspections et les essais le cas échéant
- Obtenir un CoC avant expédition pour éviter les retards ou les problèmes de dédouanement
Catégories de produits exclues de la PCA CI 71
| N° | Catégorie de produits exclus | Commentaires |
| 1 | Or et métaux précieux | Exclus des exigences de vérification de la conformité PCA CI |
| 2 | Pierres précieuses | Exclus du programme |
| 3 | Armes et équipements militaires | Hors du champ d'application du programme PCA CI |
| 4 | Animaux vivants | Exempt de vérification de la conformité |
| 5 | Fruits et légumes frais | Non soumis aux contrôles PCA CI |
| 6 | Produits de viande fais, réfrigérés et surgelés | Exclus du programme |
| 7 | Produits du poisson frais et surgelés | Exempts des exigences d'évaluation de la conformité |
| 8 | Plantes et produits horticoles | Exclus des procédures |
| 9 | Effets personnels usagés | Non soumis à une évaluation de conformité obligatoire |
| 10 | Véhicules d'utilisation | Exclus du programme PCA CI |
| 11 | Pétrole brut | En dehors du champ d'application du programme |
| 12 | Échantillonscommerciaux | Exemptés lorsqu'ils sont importés uniquement en tant qu'échantillons |
| 13 | Importations diplomatiques | Exemptés en vertu des privilèges diplomatique et des réglementations applicables |
| 14 | Certaines machines bénéficiant du Code d'investissement | Exonération soumise à l'éligibilité en vertu du Code de l'investissement |
| 15 | Certains équipements destinés aux secteurs minier et pétrolier | Exonération soumise aux réglementations sectorielles |
| 16 | Produits importés dans le cadre de régimes douaniers spéciaux ou de zones franches | Exemptés lorsqu'ils sont importés en vertu des douanes ou des accords de zone franche admissibles |
Point de contact
Les importateurs peuvent contacter notre bureau de liaison à Abididjan à :
SGS CÔTE D’IVOIRE SA
Km1, Boulevard de Marseille
P.O. Box : 01 BP 795 Abidjan
Abidjan - CÔTE D'IVOIRE
Tél. : + 225 27 2175 2233 / 27 2175 2255 / 27 2175 2240
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