Nouvelles lignes directrices de la Commission européenne relatives au règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR)

La Commission européenne a récemment publié des documents d’orientation et une foire aux questions (FAQ) pour soutenir l’application uniforme du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) dans toute l’Union européenne.

Ces documents ne modifient pas le contenu du règlement, mais ils clarifient les dispositions clés et facilitent leur interprétation pratique par les entreprises et les autorités compétentes.

Principales clarifications introduites

Les nouvelles directives fournissent des indications sur, entre autres :

• Quels opérateurs sont considérés comme des fabricants ou des producteurs selon le PPWR ?
• Quels produits doivent être considérés comme des emballages au sens du Règlement ?
• L'application de restrictions aux emballages à usage unique.
• Les objectifs de réutilisation.
• Application des limites de PFAS aux emballages en contact avec les aliments.

Les PFAS dans les emballages en contact avec les aliments : aspects clés

Portée

Il s’agit d’emballages qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et étaient destinés à cette fin, conformément au champ d’application de la législation de l’Union sur les denrées alimentaires.

L’article 5, paragraphe 5, dispose ce qui suit : « À partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s’ils contiennent une concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure aux valeurs limites suivantes, dans la mesure où la mise sur le marché d’emballages contenant une telle concentration de PFAS n’est pas interdite en vertu d’un autre acte juridique de l’Union :

• a) 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée des PFAS (les PFAS polymères sont exclus de la quantification); 

• b) 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs (les PFAS polymères sont exclus de la quantification); et 

• c) 50 ppm pour les PFAS (y compris les PFAS polymères); si le taux total de fluor dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval, au sens de l’article 3, points 9), 11) et 13), du règlement (CE) nº 1907/2006, fournissent, sur demande, au fabricant ou à l’importateur au sens de l’article 3, paragraphe 1, points 13) et 17), du présent règlement une preuve de la quantité de fluor mesurée comme contenu de PFAS ou de non-PFAS afin qu’ils élaborent la documentation technique visée à l’annexe VII du présent règlement. »

La vérification du respect des exigences relève de la responsabilité des autorités de surveillance du marché.

Limites et approche de contrôle des PFAS

Le PPWR n'établit pas d'interdiction des PFAS, mais plutôt des limites de concentration maximales, qui s'appliquent à la fois aux PFAS ajoutés intentionnellement et à ceux présents involontairement.

En l’absence de méthode d’essai harmonisée au niveau européen, la Commission recommande une approche de contrôle progressive, applicable à compter du 12 août 2026 :

• Si la teneur en fluor total est inférieure à 50 mg/kg (50 ppm), le matériau peut être considéré comme conforme et aucune analyse complémentaire n'est requise.
• Si la teneur en fluor total est supérieure à 50 mg/kg (50 ppm), des investigations complémentaires sont menées afin de vérifier la conformité aux exigences du § 5 a) et b). 

D’après les éléments de preuve dont dispose la Commission, les matériaux conformes à la première étape le sont également aux étapes suivantes.

Dates clés et produits déjà sur le marché

• Il n'y a pas de période de transition pour l'épuisement des stocks.
• Les emballages alimentaires commercialisés à partir du 12 août 2026 devront respecter les limites de PFAS.
• Les contenants mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être vendus et ne doivent pas faire l'objet d'un rappel.
• Aucune exception n'est prévue pour les emballages contenant des matériaux recyclés.

Autres précisions pertinentes

• Aucune liste fermée de PFAS (avec numéros CAS) ne sera publiée : les limites s’appliquent à tous les PFAS tels que définis par le PPWR.
• Les limites PPWR ne sont pas automatiquement transposables à d'autres réglementations (REACH, matériaux en contact avec les aliments, POP).
• La Commission évalue les éventuels chevauchements réglementaires et travaille avec les autorités et les laboratoires européens afin d'évoluer vers une méthode d'essai harmonisée.

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

• Examiner les matières premières et les emballages destinés au contact alimentaire.
• Prévoir une vérification des PFAS avant août 2026.
• Adoptez une approche de conformité basée sur la vérification, en évitant les affirmations absolues.
• Préparez-vous aux contrôles du marché selon des critères communs au sein de l'UE.

Position des autorités françaises

La DGCCRF a une lecture différente de la commission Européenne et revendique de faire systématiquement l’analyse des PFAS ciblées en plus du Fluor Total, qui pour elle n’est pas suffisant pour démontrer la conformité au règlement PPWR

Assistance de SGS dans l'évaluation des PFAS conformément au PPWR

SGS possède plus de 20 ans d'expérience dans le domaine des analyses de PFAS , notamment pour les matériaux en contact avec les aliments. Nos services d'analyse des PFAS aident les entreprises à atténuer les risques, à renforcer l'intégrité de leurs produits et à prendre des décisions éclairées dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant. Forts de cette expérience, nous avons développé des protocoles d'analyse spécifiques pour évaluer les produits au regard des nouvelles exigences du PPWR, notamment :

• Teneur totale en fluorure (TF).
• Teneur totale en fluorure organique (TOF).
• Analyse ciblée des PFAS.
• Analyse en screening des PFAS. 

Plus d'informations

Accédez ici à la foire aux questions (FAQ) relative au règlement PPWR publiée par la Commission européenne.

Consultez ici le guide du règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) .

Demandez plus d'informations ou des services d'analyse PFAS auprès de SGS :