Depuis le 1er janvier 2022, les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés sont soumis au décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.
Quel est le cadre juridique ?
Dans le cadre de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n°2021- 461 impose aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) de faire auditer leurs dispositions de prévention des pertes et rejets de GPI dans l'environnement.A qui s’adresse cet audit ?
Tous les acteurs de la chaîne de valeur des GPI sont concernés par le décret : les sites de production, de manipulation (sites industriels utilisant des granulés plastiques dans leurs procédés de production), de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés plastiques industriels, gestionnaire de station de lavage, recycleurs… Ces exigences sont applicables dès lors que les GPI ont une dimension externe supérieure à 0,01 mm et inférieure à 1 cm et que les quantités en présence sur site sont supérieures à 5 tonnes.En quoi consiste cet audit ?
Il s’agit d’un audit règlementaire mené sur site tous les trois ans.
L’auditeur s’attachera à vérifier que les exigences définies dans le décret sont bien mises en œuvre :
- Identification des zones où des GPI sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
- Vérification périodique que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de fuite dans l’environnement
- Confinement et récupération des GPI répandus accidentellement dans l'enceinte du site
- Nettoyage régulier des bassins de rétention et des abords du site
- Inventaire et vérification régulière du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs de prévention
- Formation et sensibilisation du personnel ainsi que des intervenants tiers sur le site
- Réalisation de contrôles internes semestriels de ces procédures.
Cet audit peut être réalisé de façon distincte ou dans le cadre d’audit de certification de systèmes de management de la qualité (type ISO 9001, ISO 14001…) afin d’optimiser le temps de mobilisation de vos équipes et ainsi les coûts afférents.
Qui peut délivrer cet audit ?
SGS ICS est organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17021.
A ce titre, SGS ICS est donc habilité pour réaliser cette prestation d’audit.
Pourquoi faire réaliser un audit prévention des pertes de granulés plastiques industriels ?
- Répondre à la règlementation en obtenant une attestation délivrée par un organisme tiers indépendant accrédité conformément au décret
- Démontrer votre démarche de prévention des pertes des GPI
- Contribuer à l’amélioration de votre maitrise des risques de pollution
Nos équipes sont à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter.
