La publication du décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 et de l'arrêté du 25 juin 2026 marque une étape importante dans la mise en œuvre de la redevance pour pollution de l'eau par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).
Ces textes précisent les modalités de calcul, de surveillance et de déclaration qui s'appliqueront aux industriels concernés dès 2026. Instaurée dans le cadre de la loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS adoptée en février 2025, cette redevance repose sur le principe du « pollueur-payeur » et vise à encourager la réduction des rejets de ces substances persistantes dans l'environnement.
Une première année de taxation dès 2026
L'année 2026 constitue la première année de mise en œuvre de la redevance PFAS. Les installations concernées devront suivre leurs rejets et transmettre les informations nécessaires aux agences de l'eau afin de permettre le calcul de la redevance. Les montants correspondants seront ensuite recouvrés en 2027.
Le dispositif cible certaines ICPE soumises à autorisation, relevant de 28 rubriques de la nomenclature des installations classées. Les stations de traitement des eaux usées urbaines ne sont pas concernées par cette nouvelle redevance.
Un tarif fixé par tranche de PFAS rejetés
La redevance s'applique aux exploitants rejetant plus de 100 grammes de PFAS par an dans le milieu naturel ou dans un réseau de collecte. Son montant est fixé à 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés.
Le calcul repose sur la masse annuelle rejetée d'une liste de 28 substances PFAS, comprenant notamment les 20 PFAS suivis au titre de la Directive Eau Potable ainsi que plusieurs substances supplémentaires identifiées comme prioritaires, dont le TFA (acide trifluoroacétique).
Un principe de « flux net » a également été retenu : les exploitants peuvent déduire les PFAS déjà présents dans l'eau prélevée avant leur utilisation industrielle, sous réserve de disposer des justifications analytiques nécessaires.
Un abattement sous certaines conditions
Les textes prévoient un abattement de 80 % sur la masse de PFAS rejetée lorsque les effluents font l'objet d'un traitement par :
- adsorption sur charbon actif ;
- résines échangeuses d'ions ;
- osmose inverse.
Cette mesure vise à encourager la mise en place de technologies de réduction des émissions. Toutefois, le TFA est exclu de cet abattement, ce qui le distingue des autres substances visées par la redevance.
Des exigences de surveillance adaptées au niveau de rejet
Le décret introduit plusieurs niveaux de surveillance selon la quantité annuelle de PFAS rejetée.
Pour les sites dont les émissions sont inférieures à 2 kg/an, les résultats issus du suivi réglementaire PFAS déjà réalisé peuvent être utilisés pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Au-delà de ce seuil, des dispositifs d'autosurveillance deviennent nécessaires :
- entre 2 et 10 kg/an : réalisation d'un prélèvement par trimestre ;
- au-delà de 10 kg/an : suivi mensuel des rejets.
Ces mesures permettront de déterminer la masse annuelle rejetée et donc le montant de la redevance due.
Anticiper dès maintenant les impacts de la redevance PFAS
L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation impose aux industriels de mieux connaître leurs rejets aqueux et d'évaluer leur exposition à la future redevance. La fiabilité des prélèvements, la qualité des analyses et la représentativité des campagnes de mesure deviennent des éléments clés pour déterminer les quantités réellement rejetées.
Dans ce contexte, SGS accompagne les industriels dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires grâce à une offre complète de prélèvements, analyses PFAS et accompagnement technique. Nos experts interviennent pour caractériser les rejets, réaliser les campagnes de mesure réglementaires, identifier les substances concernées et fournir les données nécessaires au calcul de la redevance.
À propos de SGS
SGS est le leader mondial des services de Test, d’Inspection et de Certification. Notre équipe de 100 000 professionnels passionnés est répartie dans un réseau de plus de 2 500 laboratoires et agences à travers 115 pays. Forts de plus de 145 ans d’excellence au service de nos clients, nous allions la précision et l’exactitude qui caractérisent les entreprises suisses pour aider les organisations à atteindre les plus hauts standards en termes de qualité, de sécurité et de conformité.
Notre promesse de marque, when you need to be sure, reflète notre engagement envers la fiabilité et l'intégrité qui permet aux entreprises de se développer en toute confiance. Nous sommes fiers de fournir nos services d'experts sous le nom de SGS et de marques spécialisées de confiance telles que Applied Technical Services, Brightsight, Bluesign et Nutrasource.
SGS est cotée à la bourse SIX Swiss Exchange sous le symbole boursier SGSN (ISIN CH1256740924, Reuters SGSN.S, Bloomberg SGSN SW).
