Certification de services Qualicert
Créé 1995, le référentiel QUALICERT « RE/DEM Traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » est un référentiel de certification de services établi à la demande du CNPA (Conseil National des Professionnels de l’Automobile) devenu MOBILIANS. Il est destiné aux centres VHU (Véhicules Hors d’Usages) agréés.
Cette certification de services permet :
- d’établir des relations de confiance entre les centres VHU agréés et les autres intervenants de la filière (assureurs, concessionnaires, constructeurs, broyeurs, recycleurs matière et pouvoirs publics) pour tout ce qui concerne la dépollution et la traçabilité des VHU ;
- de guider les clients dans leur choix et de leur fournir des garanties sur la qualité du service proposé par les centres VHU agréés ;
- de valoriser l’image du démolisseur d’automobiles auprès de l’ensemble des opérateurs économiques.
Agrément VHU (véhicules hors d'usage)
Depuis le 24 mai 2006, sous l’impulsion de la directive européenne (2000/53/CE), le contrôle réglementaire des centres VHU (Véhicules Hors d’Usages) est obligatoire.
Les modalités d’obtention et de renouvellement de l’agrément préfectoral par les installations récupérant les VHU, sont définies par l’arrêté du 2 mai 2012. Il précise les prescriptions techniques à respecter et notamment les performances en termes de réutilisation, recyclage et valorisation à atteindre.
Le centre VHU agréé doit également faire procéder chaque année, par un organisme tiers accrédité, à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l’agrément.
Attestation de capacité fluides frigorigènes
Les entreprises qui interviennent sur la climatisation habitacle des véhicules relevant de l'article R.311-1 du Code de la route ou qui sont un Centre VHU doivent détenir une attestation de capacité correspondant à l’activité automobile.
Cette attestation est délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Environnement via un dispositif de certification accrédité.
L’objectif de cette certification est double :
- répondre aux obligations dictées par le règlement n° 517-2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;
- limiter les émissions de ces gaz par une politique de confinement et en responsabilisant tous les acteurs concernés.
SGS est agréée depuis le 29 août 2008 au titre de l’article R 543-99 du code de l’environnement pour délivrer des attestations de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes.
Grâce à cette certification, SGS vous permet de :
- obtenir l'attestation dons vous avez besoin pour la manutention, la commercialisation, l’utilisation, le recyclage et la destruction des fluides
- répondre à toutes les exigences réglementaires ;
- limiter les émissions de gaz nocif.
Certification SERMI
Face aux réglementations de plus en plus strictes concernant la réparation et la maintenance des véhicules, notamment en matière de sécurité et d'environnement. SGS en tant qu'organisme tiers indépendant garantit la conformité de votre dispositif lié à l'automobile (certification SERMI, certification de services Qualicert, contrôle de l'agrément VHU, attestation de capacité fluides frigorigènes).