Le processus de candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant
Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est un label de l'État mis en place pour distinguer des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception.
Le label est attribué par les préfets de région pour une durée de 5 ans. L'instruction du dossier est quant à elle assurée par SGS ICS.
Qui peut bénéficier du label ?
Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être enregistrée au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés.
Secteur d’activité :
Toutes les entreprises œuvrant dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation ou de la restauration sont éligibles, à condition de satisfaire aux critères d'éligibilité requis.
Les étapes
1) Dépôt de votre candidature
Pour une première labellisation comme pour un renouvellement du label, La candidature se fait exclusivement en ligne, sur le site Démarches Simplifiées.
A noter :
- Le délai d'instruction est compris entre 8 et 12 mois
- A l’expiration de la période de cinq ans, l’Entreprise EPV doit procéder à une demande de renouvellement de l’octroi du Dispositif EPV pour pouvoir continuer à utiliser la Marque. Toute demande de renouvellement doit être effectuée sur Démarches Simplifiées. L’entreprise pourra continuer d’utiliser la marque EPV durant l’instruction de sa nouvelle demande si celle-ci a été réalisée avant l’échéance de la période de 5 ans.
- Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.
Coût de la labellisation :
Chaque candidat doit s'affranchir d'une redevance, qu'elle doit payer à SGS ICS après signature du contrat, avant l'audit.
Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature dépend du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.
| Chiffre d’affaires | Redevance* |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 500 000 € | 975 € HT |
| Supérieur ou égal à 500 001 € | 1 950 € HT |
*Soumise à TVA
2) instruction du dossier :
L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.
L'audit de l'entreprise candidate se déroule en 3 étapes :
- L'analyse du dossier de candidature par l'auditeur ;
- Une visite sur le site de production afin d'évaluer le niveau de conformité de l'entreprise aux exigences du label ;
- La rédaction du rapport d'audit et de l'avis motivé.
3) Décision d'attribution du label
SGS ICS s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées pour rédiger son avis motivé sur la décision de labellisation du candidat.
Ces personnalités extérieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022.
À noter que les personnalités extérieures s'appuient sur les jurisprudences, autrement dit les décisions de labellisation d'anciens candidats prises au niveau national sur un même secteur.
Les avis motivés et justifiés sont ensuite remis aux préfets de région qui statuent sur la labellisation de l'entreprise.
Le détail du processus de labellisation EPV se trouve dans le « Règlement d'instruction pour le dossier de candidature » ci-dessous.
Si vous avez d'autres questions concernant la procédure de labellisation, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV : Contact