La candidature au Label EPV

Le processus de candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant

Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est un label de l'État mis en place pour distinguer des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d'exception.

Le label est attribué par les préfets de région pour une durée de 5 ans. L'instruction du dossier est quant à elle assurée par SGS ICS.

Qui peut bénéficier du label ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être enregistrée au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises œuvrant dans les domaines de la production, de la transformation, de la réparation ou de la restauration sont éligibles, à condition de satisfaire aux critères d'éligibilité requis.

Les étapes

1) Dépôt de votre candidature

La candidature et les demandes de renouvellement se font exclusivement en ligne sur le site Démarches Simplifiées

Pour rappel :

Le délai d'instruction est compris entre 8 et 12 mois

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité. L’entreprise est considérée comme en renouvellement si elle dépose un dossier dans un délai de 12 mois à compter de la fin de validité du label EPV. Au-delà, l’entreprise n’est plus référencée comme EPV en renouvellement dans nos bases.

À noter que chaque candidat doit s'affranchir d'une redevance, qu'elle doit payer à SGS ICS après signature du contrat, avant l'audit.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature dépend du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.

Chiffre d’affaires	Redevance*
Inférieur ou égal à 500 000 €	975 € HT
Supérieur ou égal à 500 001 €	1 950 € HT

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

*Soumise à TVA

2) Instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

L'audit de l'entreprise candidate se déroule en 3 étapes :

L'analyse du dossier de candidature par l'auditeur ;
Une visite sur le site de production afin d'évaluer le niveau de conformité de l'entreprise aux exigences du label ;
La rédaction du rapport d'audit et de l'avis motivé.

3) Décision d'attribution du label

SGS ICS s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées pour rédiger son avis motivé sur la décision de labellisation du candidat.

Ces personnalités extérieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022.

À noter que les personnalités extérieures s'appuient sur les jurisprudences, autrement dit les décisions de labellisation d'anciens candidats prises au niveau national sur un même secteur.

Les avis motivés et justifiés sont ensuite remis aux préfets de région qui statuent sur la labellisation de l'entreprise.

Le détail du processus de labellisation EPV se trouve dans le « Règlement d'instruction pour le dossier de candidature » ci-dessous.

Si vous avez d'autres questions concernant la procédure de labellisation, n'hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV : Contact