Evaluation des Etablissements et des Services Sociaux ou Médico-Sociaux

Procéder à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations de votre établissement ou de votre service par un organisme habilité par le COFRAC depuis septembre 2022.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a instauré l’obligation, pour tout ESSMS (Etablissement et Service Social ou Médico-Social) relevant de l’article L 312-1 du CASF, de faire procéder à une évaluation régulière de son activité et de la qualité des prestations délivrées.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié courant 2022 :

• Un référentiel national commun à tous les ESSMS et son manuel d’évaluation ;
• Une procédure d’évaluation nationale relative à la méthodologie et au déroulement des évaluations ;
• Un cahier des charges qui présente les exigences à suivre pour devenir un organisme habilité à réaliser les évaluations.

Dans ce cadre, vous devez faire procéder à une évaluation de votre établissement et/ou de votre service.

Les nouvelles exigences du référentiel HAS

• Un référentiel commun centré sur la qualité de l’accompagnement de la personne par l’établissement ou le service ;
• Le renforcement du recueil de la parole des personnes accompagnées et de leurs représentants, des professionnels et de la gouvernance ;
• La disparition de l’évaluation interne (abrogation de l’article D312-205 par Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1). Toutefois, une autoévaluation réalisée sur la base du nouveau référentiel est conseillée ;
• Une évaluation tous les 5 ans (décret du 26 avril 2022).

La programmation des évaluations est dorénavant fixée par les autorités ayant délivré les autorisations. Les périodes définies sont communiquées via des arrêtés de programmation.

• Date de remise du rapport porte sur les ESSMS autorisés entre le 01/01/2008 et le 31/12/2009 qui doivent réaliser leur évaluation avant le 30/06/2023 (date de remise du rapport) ;
• Le rapport est maintenant unique pour tous les ESSMS et il est diffusé via un nouvel outil (la plateforme Synaé) commun aux ESSMS et aux organismes d’évaluation habilités.

Faites confiance à l’évaluation de SGS

Au regard de notre expérience du secteur social et médico-social :

• Leader mondial du testing, de l’inspection et de la certification.
• SGS réalise des évaluations externes depuis 2013 ;
• Une forte expertise notamment en Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD (à travers le label performance EHPAD depuis 2016) et Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).

Une évaluation qui repose sur du personnel qualifié :

• Une équipe dédiée (chef de projet Evaluation HAS, équipe commerciale, équipe planification et relation client) ;
• Des évaluateurs sélectionnés avec soin, formés au nouveau référentiel et à l’intégrité, et justifiant de leurs compétences via des contrôles internes et un suivi des compétences ;
• Une couverture nationale (plus de 50 évaluateurs et un recrutement permanent) ;
• Une gestion des ESSMS de manière personnalisée.

Grâce à une méthode évaluative solide sur la base :

• De procédures, d’instructions et d’outils s’adaptant aux différents ESSMS ;
• D’un guide de l’évaluateur détaillé.