Décision (UE) sur la sécurité des articles destinés aux enfants
La décision (UE) 2023/1338 du 28 Juin 2023 est enfin finalisée et a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2023. Ce projet était sur le bureau des membres de la Commission Européenne depuis quelques années déjà, il a été longuement discuté dans les groupes de travail des Etats Membres et soumis à enquête publique au cours de l’été 2022.
L’objectif de cette publication
Les enfants constituent la population de consommateurs la plus vulnérable ; il faut donc les protéger et renforcer la sécurité des produits qui leur sont destinés. Dans cette décision, la Commission liste les risques auxquels ils sont exposés : dangers thermiques et liés à l’inflammabilité, dangers d’origine mécanique et physique. Sont évoquées également notamment, les substances chimiques dangereuses potentiellement présentes dans ces produits de consommation.
Quels sont les produits concernés ?
La Décision s’applique aux normes européennes visées dans l’article 4 de la directive 2001/95/CE. Celles-ci sont relatives à la sécurité des produits suivants :
- Les produits pour enfants à usage vestimentaire
- Les produits pour enfants destinés à faciliter la station assise, le sommeil, le bain, les soins corporels, la détente, le transport et l’apprentissage précoce, tout en assurant une fonction de protection
- Les produits pour enfants destinés à les aider à manger, à boire ou à téter
- Les produits liés aux produits pour enfants, y compris les accessoires conçus spécifiquement pour être utilisés avec ces derniers ou en combinaison avec ceux-ci ; et les produits auxquels un enfant peut avoir accès ou qui offrent une protection à ce dernier
Le texte englobe également, les produits qui ont fait l’objet de décisions publiées précédemment :
Quelles sont les exigences de sécurité listées ?
La Décision rappelle de façon détaillée et exhaustive, les risques liés à l’utilisation des produits.
On retrouve des éléments de réglementations existantes comme le décret 91-1292, et ce qui était listé dans les décisions de 2010 et 2013.
Concernant les risques chimiques, outre le rappel à la réglementation en vigueur, la décision précise que les matériaux recyclés sont également concernés, et que les méthodes d’essai et dernières découvertes scientifiques doivent être prises en compte.
La Décision liste les risques thermiques et d’inflammabilité qui sont habituellement couverts par les normes et réglementation existantes, et rappelle que les produits chimiques retardateurs de flammes ne doivent être employés que lorsqu’aucune autre option n’est envisageable.
Les risques mécaniques et physiques sont particulièrement détaillés. L’ensemble des exigences qui apparaissent dans ce texte sont déjà applicables et appliquées, dans le cadre des référentiels relatifs à la sécurité des articles de puériculture. On trouve cependant certaines nouveautés :
- Les risques de coincement doivent être évalués désormais également dans des ouvertures créées par l’enfant en mouvement (ou un autre enfant) ; intégrant également les espaces adjacents au produit
- Il est stipulé en ce qui concerne les risques liés aux produits pliants, qu’ils doivent pouvoir être manipulés par un adulte seul, et que la position de verrouillage doit être évidente
- Les risques liés aux produits démontables sont également considérés, avec des exigences spécifiques
- Tous les risques d’étouffement et de suffocation sont particulièrement développés et détaillés dans la décision ; il s’agit là d’un aspect particulièrement sensible de la sécurité des articles destinés aux très jeunes enfants, notamment quand ils sont utilisés pour leur sommeil
- Les produits anti-basculement, et les mécanismes anti-ouverture font l’objet d’une considération particulière
- En ce qui concerne les dispositifs de retenue, la décision rappelle qu’en cas d’urgence, on doit pouvoir facilement libérer l’enfant
- Les risques de noyade évoquent les produits flottants, objets de la Décision quand ils sont destinés aux enfants
- La Décision introduit la notion de risques biométriques, l’utilisation de paramètres biométriques ne devant entraîner aucun risque pour les enfants
- Les risques associés aux rayonnements, notamment la présence de sources lumineuses ainsi que l’exposition à des sources naturelles (par exemple, le soleil), sont détaillés
- Différents risques en matière d’hygiène sont identifiés et listés
- Enfin, en ce qui concerne les informations fournies avec le produit, on s’intéressera à la façon d’éliminer ou de recycler un produit, lorsque le vieillissement en compromet la sécurité
Concrètement, quelles sont les implications de ce document ?
Comme les décisions précédentes, ce document ne concerne pas directement les produits destinés aux enfants, mais il s’adresse aux travaux de normalisation les concernant.
L’objectif est que les normes sur lesquelles le CEN travaille, comportent lorsqu’elles sont applicables, les exigences listées dans la décision, pour être publiées au Journal official de l’Union européenne. Ces exigences doivent garantir que les produits conformes à ces normes répondent à l’obligation générale de sécurité énoncée dans la Directive 2001/95/CE.
Des Mandats découlant de cette décision seront émis par la Commission ; et on peut s’attendre pour les années à venir, à une révision de nombreuses normes et à la publication de nouveaux référentiels ; et leur publication au JOUE.
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