La loi AGEC vise à encourager la réparation des produits pour réduire le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire
Elle prévoit la création de fonds dédiés à la réparation de produits pour réduire les coûts de réparation pour les consommateurs. Ces fonds encouragent également la création d'emplois locaux non délocalisables.
Six filières relevant de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sont concernées par les fonds de réparation, avec des démarrages initialement prévus à différentes dates :
- Dès 2022 : équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin
- Dès 2023 : textiles et chaussures, meubles
Actuellement, seul le fond de réparation pour les équipements électriques et électroniques est opérationnel. Les premiers bilans indiquent un fonctionnement possible du dispositif, mais avec une adoption limitée à grande échelle.
Le futur décret vise à renforcer le cadre réglementaire des fonds de réparation pour promouvoir leur développement
Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement liées aux fonds de réparation. Les produits soumis à ces dispositions incluent notamment les équipements électriques et électroniques, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardin. Les jouets sont ainsi pour le moment exemptés.
Propositions majeures du décret :
- Encadrer les modalités de labellisation des réparateurs
- Fixer les modalités d'emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des acteurs du réemploi et de la réutilisation
- Modifier les dispositions concernant les contrats entre les éco-organismes et les distributeurs. Ces derniers doivent promouvoir les fonds de réparation, en informant les consommateurs lors de la vente de produits neufs sur les possibilités de réparation via ces fonds.
En résumé, le décret vise à renforcer le cadre réglementaire pour promouvoir et faciliter la réparation de produits au moyen de fonds dédiés, contribuant ainsi à l'économie circulaire et à la réduction du gaspillage.
Le projet de texte peut être consulté ici et faire l’objet d’observations jusqu'au 7 septembre.
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