EUR-Lex - 32023R0988 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
La révision de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits était attendue depuis un certain temps déjà. L’objectif principal étant de mettre à jour et moderniser le cadre général pour la sécurité des produits de consommation non alimentaires afin de préserver son rôle de garant de la sécurité pour les consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Attention : cette nouvelle publication est un Règlement qui remplace la DSGP, et non plus une Directive. Elle impose des règles claires et détaillées qui ne laissent aucune place à une transposition divergente par les États membres.
Le nouveau règlement remplace et abroge les directives 2001/95/CE et 87/357/CEE relatives à la "sécurité générale des produits" et aux "produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé, ou la sécurité des consommateurs" et modifie le règlement (UE) n° 1025/2012 relatif à la normalisation et la directive 2020/1828 visant à protéger les intérêts des consommateurs.
Qu’est-ce qui a motivé la révision des règles Européennes en matière de sécurité ?
La directive 2001/95/CE demeure essentielle pour garantir la sécurité des produits de consommation.
Cependant il a été relevé que trop de produits qui ne respectent pas les exigences de sécurité en vigueur circulent encore sur le marché de l'UE, ce qui outre les problèmes de sécurité essentiels, s'est révélé entraîner aussi, des coûts importants pour les consommateurs et pour la société : coût liés aux dépenses de santé, en raison d'accidents liés aux produits, coûts relatifs à la circulation de produits dangereux.
Quels sont les enjeux auxquels la réglementation devait répondre ?
- Les défis liés à la technologie et à la vente en ligne
- Les règles de surveillance du marché, trop complexes, s’avèrent peu efficaces et ne sont souvent pas cohérentes avec les règles applicables dans les domaines harmonisés
- Les rappels de produits dangereux auprès des consommateurs ne sont pas toujours suffisamment suivis et effectifs
- Les règles de sécurité pour les produits imitant les denrées alimentaires ne sont pas appliquées de manière cohérente dans l’UE
- La nécessité d’aligner les exigences listées dans les référentiels normatifs avec la réglementation applicable
Quelles sont les nouveautés les plus marquantes introduites par le règlement ?
Le règlement introduit la définition d’ « opérateur économique »
L'opérateur économique peut être : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, ou le prestataire de services d'exécution des commandes.
L'opérateur économique est soumis aux obligations du Règlement en ce qui concerne la fabrication de produits ou leur mise à disposition sur le marché. Pour garantir que les règles de sécurité sont bien appliquées, l'opérateur économique doit disposer d'un point de contact dans l'Union Européenne.
Le règlement traite des nouveaux risques liés aux nouvelles technologies
Par exemple, une intervention extérieure qui pirate un produit ou en modifie les caractéristiques (menaces de cybersécurité ayant une incidence sur la sécurité) (article 6).
Le règlement clarifie également les règles et les définitions relatives aux logiciels (articles 15 et 37).
Le règlement relève les défis posés à la sécurité des produits par la croissance des ventes en ligne, y compris via les places de marché en ligne (article 22).
Les fournisseurs de places de marché en ligne ont l'obligation de :
- S'enregistrer dans le portail Safety Gate
- Assurer le suivi des produits vendus et les avis déposés
- Concevoir leur interface de manière à garantir une description fidèle du produit en particulier les caractéristiques, la traçabilité et la sécurité.
- Coopérer avec les autorités de surveillance du marché
Le nouveau RSGP vise à garantir une meilleure application des règles de sécurité des produits ainsi qu’une surveillance du marché plus efficace et plus homogène sur l’ensemble du marché européen.
Le règlement met en œuvre l'utilisation systématique du point d’accès « Safety Business Gateway », y compris pour la notification des accidents (article 27). Ce portail web, géré par la Commission, est destiné à améliorer la traçabilité et faciliter l'échange d'informations entre les opérateurs économiques, les autorités de surveillance du marché et les consommateurs.
Des mécanismes d'arbitrage sont mis en place pour résoudre les divergences potentielles dans l'évaluation des risques (article 29).
Un réseau européen des autorités des États membres compétentes en matière de sécurité des produits, le "réseau pour la sécurité des consommateurs", est créé pour servir de plate-forme de coordination et de coopération structurée et faciliter la mise en œuvre de ce règlement (article 30).
Rendre les rappels de produits plus efficaces.
Le règlement fixe des exigences pour sensibiliser les consommateurs au rappel de produits dangereux, par divers moyens tels que la notification directe, la diffusion élargie d'informations, l'utilisation éventuelle de systèmes d'enregistrement... Il vise également à accroître la réaction des consommateurs face aux rappels, listant les risques en évitant tout élément susceptible d’en diminuer la perception, donnant une description claire des mesures que les consommateurs devraient prendre (des modèles pourront être utilisés), et en renforçant le droit de recours (art. 36 et 37).
Le portail Safety Gate* est notamment amélioré pour renforcer l'efficacité des rappels de produits et la diffusion de l'information.
*Safety Gate est le système d'alerte rapide européen pour les produits non alimentaires dangereux. Depuis 2003, il permet aux pays de l'UE et de l'EEE d'échanger rapidement des informations lorsqu'un produit présente un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.
L'évaluation de la sécurité des produits imitant des denrées alimentaires est intégrée à ce règlement.
Le RSGP abroge la directive 85/357/CEE relative aux produits imitant les denrées alimentaires et introduit des aspects liés aux produits imitant les denrées alimentaires dans son évaluation de la sécurité ; il s'étend également aux produits attirants pour les enfants.
De nouvelles dispositions sur la procédure de normalisation sont incluses, modifiant le règlement (UE) 1025/2012.
Les normes européennes seront désormais élaborées à l’appui du règlement, des décisions et mandats seront émis par la Commission pour en lister les exigences essentielles. Ces normes seront publiées par la Commission au Journal Officiel et donneront présomption de conformité.
Quand est-ce que ce Règlement entre en vigueur et sera applicable ?
Le nouveau Règlement sur la Sécurité Générale des Produits a été publié le 23/5/2023 au Journal officiel de l'Union Européenne et il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, c'est-à-dire le 13/6/2023.
Il sera applicable à partir du 13/12/2024.
Les États membres ne devront pas faire obstacle à la mise à disposition sur le marché des produits couverts par la DSGP 2001/95/CE qui sont conformes à cette directive et qui ont été mis sur le marché avant le 13/12/2024.
