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Services de conformité et d’assurance liés à la directive de diligence raisonnable en matière de durabilité d’entreprise (CSDDD)

Préparez-vous à vous conformer à la CSDDD de l’UE et améliorez la diligence raisonnable avec le soutien de SGS.

Quels sont les avantages de la conformité ?

Nous pouvons vous aider à tirer parti des avantages commerciaux de cette directive, notamment :

  • Un cadre juridique harmonisé au sein de l’UE, créant une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables
  • Amélioration de la confiance des clients et de l’engagement des employés
  • Sensibilisation accrue à l’impact négatif des organisations sur l’environnement et les droits humains
  • Amélioration de la gestion des risques et de l’adaptabilité
  • Une attractivité accrue pour les talents, les investisseurs axés sur le développement durable et les procédures publiques
  • Plus d’attention portée à l’innovation
  • Un meilleur accès au financement

Prise en charge complète de la conformité à la CSDDD

Combinant plus de 30 ans d’expérience en matière de développement durable et des décennies d’expertise dans le domaine de l’assurance de la chaîne d’approvisionnement, nous vous apportons un soutien et une vérification CSDDD approfondis, que vous fassiez vos premiers pas ou que vous vous rapprochiez de vos objectifs finaux.

Notre réseau mondial d’experts en durabilité, en environnement et en droits de l’homme offre une cartographie détaillée, une vérification sur site et l’assurance des rapports, y compris :

  • Examen de votre conformité à la CSDDD, identification des forces et des faiblesses
  • Évaluer objectivement votre niveau de conformité avec toutes les pratiques pertinentes en matière de droits humains et d’environnement.
  • évaluer les éléments clés de votre chaîne d’activités pour vous aider à prévenir et à éradiquer les problèmes clés
  • Vous accompagner pour éviter des pénalités et sanctions coûteuses

Quel que soit votre niveau de maturité en matière de CSDDD, nous tiendrons compte du calendrier et des ressources nécessaires pour atteindre vos objectifs. Consultez notre Foire aux questions pour plus de détails.

Consultez nos services ou contactez-nous pour plus d’informations.

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FAQ sur la CSDDD

La CSDDD établit une obligation de diligence raisonnable de l’entreprise. Les éléments fondamentaux concernent l’identification, la suppression, la prévention, l’atténuation et la comptabilisation des impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations, les filiales et les chaînes de valeur de l’entreprise.

Les organisations ayant leur siège dans l’UE doivent s’y conformer si elles ont :

  • + de 1 000 employés
  • Chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros à l’échelle mondiale

Les organisations établies en dehors de l’UE peuvent également être tenues de s’y conformer si elles réalisent des activités importantes au sein de l’UE.

Les règles proposées ne concernent pas les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). Toutefois, la directive prévoit des mesures de soutien et de protection pour les PME qui pourraient être indirectement affectées en tant que partenaires commerciaux de la chaîne de valeur.

Les organisations doivent agir pour prévenir ou atténuer les impacts potentiels qu’elles identifient et mettre fin ou minimiser les impacts réels. Si une organisation ne se conforme pas et que des dommages surviennent, elle pourrait être tenue responsable et faire face à des pénalités financières.

Les administrateurs sont incités à contribuer aux objectifs de durabilité et d’atténuation du changement climatique. La directive introduit également des obligations pour les dirigeants des sociétés de l’UE concernées. Il s’agit notamment de la mise en place et de la supervision de la mise en œuvre de processus de diligence raisonnable et de l’intégration de la diligence raisonnable dans la stratégie d’entreprise.

En outre, dans l’exercice de leur devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de l’entreprise, les administrateurs doivent tenir compte des conséquences de leurs décisions en matière de droits humains, de changement climatique et d’environnement.

Six étapes reprennent celles du Guide de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) :


  1. Adoptez une politique de diligence raisonnable décrivant l’approche de l’organisation en matière de diligence raisonnable ainsi qu’un code de conduite. Les mettre à jour chaque année et les intégrer dans les politiques de l’entreprise.
  2. Identifier les impacts négatifs potentiels et réels sur les droits de l’homme et l’environnement de ses opérations, de ses filiales et des relations commerciales directes et indirectes de sa chaîne de valeur
  3. Prévenir ou atténuer les impacts négatifs potentiels et/ou minimiser les impacts négatifs réels. Élaborez et mettez en œuvre un plan d’action préventif, obtenez des garanties contractuelles de la part de vos partenaires commerciaux, réalisez les investissements nécessaires et soutenez les PME. Mettre fin aux liens d’affaires, si nécessaire
  4. Créer une procédure de réclamation permettant aux personnes et organisations concernées de déposer des plaintes concernant des impacts négatifs réels ou potentiels
  5. Évaluer régulièrement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures de diligence raisonnable. Cela devrait être au moins tous les 12 mois ou après un changement important
  6. Les organisations relevant de la CSRD doivent communiquer les informations pertinentes en matière de diligence raisonnable par le biais de leurs rapports annuels. Les entreprises non assujetties à la CSRD doivent publier une déclaration annuelle sur leur site Internet

Pour l’étape 3, les entreprises doivent vérifier que leurs partenaires commerciaux directs et indirects se conforment aux étapes et actions décrites dans leurs assurances contractuelles. Les organisations peuvent faire appel à une tierce partie indépendante ou à une initiative de l’industrie pour effectuer la vérification.

Si les organisations constatent des impacts négatifs potentiels et/ou réels dans leurs chaînes de valeur, elles sont encouragées à s’engager dans leurs chaînes de valeur pour prévenir et atténuer les impacts négatifs potentiels et/ou minimiser et mettre fin aux impacts négatifs réels.

Il est déconseillé aux organisations de mettre fin à leurs relations d’affaires lorsque des impacts négatifs se matérialisent, à moins que ce ne soit que temporaire ou en dernier recours.

Outre les avantages commerciaux susmentionnés, la directive soutiendra les citoyens et les pays en développement.

Pour les citoyens :

  • Une meilleure protection des droits humains, y compris des droits du travail.
  • Un environnement plus sain pour les générations actuelles et futures
  • Une confiance accrue dans les entreprises.
  • Une plus grande transparence qui permet des choix éclairés
  • Un meilleur accès à la justice pour les victimes

Pour les pays en développement :

  • Une meilleure protection des droits de l’homme et de l’environnement
  • Une meilleure sensibilisation des parties prenantes aux questions clés de développement durable
  • Investissement durable
  • Amélioration des pratiques en matière de développement durable
  • Une plus grande adoption des normes internationales
  • Amélioration des conditions de vie des populations

La CSDDD sera mise en œuvre par étapes et impactera en premier lieu les grandes entreprises :

  • 2027 : les organisations comptant plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1 500 millions d’euros
  • 2028 : les organisations comptant plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 900 millions d’euros
  • 2029 : les organisations comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros

Supervision administrative :

Les États membres doivent désigner des superviseurs nationaux chargés de veiller à l’application de la législation et de contrôler sa mise en œuvre effective. Ils peuvent enquêter et sanctionner les entreprises contrevenantes, si nécessaire. Les sanctions seront effectives, proportionnées et dissuasives, et basées sur le chiffre d’affaires de l’organisation.

Au niveau européen, la Commission européenne mettra en place un réseau européen d’autorités de contrôle afin de réunir les représentants des organismes nationaux afin d’assurer une approche coordonnée.

Responsabilité civile :

Les États membres veilleront à ce que les victimes reçoivent une indemnisation pour les dommages causés par un manquement intentionnel et par négligence à faire preuve de diligence raisonnable.

Les organisations sont responsables des dommages si elles ne parviennent pas à prévenir les impacts négatifs potentiels et/ou réels, ou les impacts négatifs qui en résultent et qui ont entraîné des dommages. Les personnes concernées peuvent intenter une action et demander une indemnisation.

Au niveau européen, les autorités de contrôle assureront une application coordonnée. Ils peuvent ouvrir des enquêtes et des inspections s’il existe des indices suffisants de violations de l’entreprise. Des sanctions administratives pourraient être appliquées, avec des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires net global de l’entreprise au cours du dernier exercice.

Les entreprises devront supporter :

  • Les coûts liés à la mise en place et au déploiement des procédures de diligence raisonnable
  • Les coûts de transition, y compris les dépenses et les investissements nécessaires pour modifier les opérations et les chaînes de valeur de l’entreprise afin de se conformer à l’obligation de diligence raisonnable, le cas échéant ;

De nombreux groupes de parties prenantes, y compris des représentants de la société civile, des citoyens de l’UE, des entreprises et des associations d’entreprises, ont appelé à des règles obligatoires de diligence raisonnable. 70 % des entreprises ayant répondu à une consultation publique ont envoyé un message clair : l’UE doit prendre des mesures pour encourager les entreprises à adopter une démarche de diligence raisonnable en matière de développement durable.

Les entreprises jouent un rôle clé dans la création d’une économie et d’une société durables et équitables. Un tiers des entreprises reconnaissent la nécessité de remédier aux conséquences négatives de leurs actions sur les droits de l’homme ou l’environnement, mais les progrès sont lents et inégaux.

Avec des chaînes d’approvisionnement mondiales et de plus en plus complexes, il est difficile pour les entreprises d’obtenir des informations fiables sur les opérations des fournisseurs. La fragmentation des règles nationales sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable ralentit encore l’adoption des bonnes pratiques. Les mesures prises isolément par certains États membres ne suffisent pas à aider les entreprises à exploiter pleinement leur potentiel et à agir de manière durable.

  • 23 février 2022 : La Commission européenne a soumis une proposition de directive au Parlement européen
  • 1er décembre 2022 : Le Conseil européen a adopté son approche générale de la directive
  • 14 décembre 2023 : Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire
  • 24 mai 2024 : Le Conseil a donné son approbation finale à la CSDDD
  • 5 juillet 2024 : La CSDDD a été publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposent de deux ans (jusqu’au 26 juillet 2026) pour transposer la directive

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