Restructuration du Règlement général sur les installations électriques (RGIE)

L'Arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant 

• le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension,
• le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et
• le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique,
  a été publié le 28 octobre 2019 au Moniteur belge.

Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) rassemble les principales prescriptions réglementaires pour les installations électriques en Belgique. 
Une révision de ce règlement entrera en vigueur à partir du 1er juin 2020, dont les modifications concernent aussi bien le contenu que la structure du RGIE. 

Nous vous informons avec plaisir des principales mises à jour.

QUEL EST LE DOMAINE D'APPLICATION DU NOUVEAU RGIE?
Le nouveau RGIE vaut aussi bien pour les nouvelles installations que pour les installations existantes auxquelles s'applique l'ancien RGIE.
En ce qui concerne les installations domestiques, le RGIE s'applique également aux installations anciennes d'une unité d'habitation dont l'exécution n'était pas encore entamée le 1er octobre 1981, et qui n'ont pas subi depuis lors des modifications ou des extensions importantes. 

• soit dans le cas d'un renforcement du raccordement au réseau de distribution,
• soit lorsque l'unité d'habitation fait l'objet d'une vente

Le nouveau RGIE se compose de trois livres:

Livre 1 - installations électriques à basse tension et à très basse tension
concerne les installations dont la tension ne dépasse pas 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu (avec ou sans seuil). 

Les installations sont groupées en deux catégories :
1) installations domestiques : unité d'habitation et parties communes d'un ensemble résidentiel (couloirs, escaliers…) à l'exception des locaux techniques
2) installations non domestiques : installations qui ne sont pas considérées comme des installations domestiques

Livre 2 - installations électriques à haute tension 
concerne les installations dont la tension dépasse 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu (avec ou sans seuil).

Livre 3 - installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique 
concerne les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, qui sont exploitées par les gestionnaires publics de réseau

QUID DES INSTALLATIONS EXISTANTES ?
Les installations sont groupées en différentes catégories selon la date de leur mise en service. Pour les installations « ancien RGIE » et les installations électriques existantes,
la Partie 8,  Prescriptions particulières pour les installations électriques existantes, s'applique.

Dans le cadre du contrôle de conformité avant la mise en service de ces installations et de modifications ou d'extensions importantes dont le début a eu lieu avant la date de l'entrée en vigueur du nouveau RGIE, les directives suivantes ont été fixées: 

• Le demandeur du contrôle doit communiquer à l'organisme agréé chargé du contrôle de conformité avant la mise en service, la date qui doit être prise en considération comme la date du début de l'exécution.
• Le dossier de l'installation électrique contient le document qui déclare le caractère pertinent de la date choisie. Ce document est identifié, daté et signé par le responsable de l'installation et/ou le maître d'œuvre.
• L'application éventuelle de la Partie 8 pour ces installations et modifications ou extensions importantes lors du contrôle de conformité avant la mise en service se terminera le 1er juin 2022.

Pour les installations ou modifications et extensions importantes qui ont été exécutées avant le 1er juin 2020 et auxquelles l'ancien règlement (RGIE) s'appliquait, les infractions relevées dans le dernier rapport restent applicables. 

La visite de contrôle suivante doit avoir lieu dans le délai spécifié dans le dernier rapport de contrôle.

PÉRIODE TRANSITOIRE DES 3 LIVRES
Pendant la période de transition, seul le RGIE s'applique. Il est impossible d'effectuer un contrôle d'une installation électrique par un organisme agréé selon les prescriptions de l'un des trois Livres. 

Dès la fin de la période de transition, les trois Livres s'appliqueront. Il est impossible d'effectuer un contrôle d'une installation électrique par un organisme agréé selon les prescriptions du RGIE. 

Le RGIE ne s'appliquera plus à la date du 1er juin 2020, tout comme les arrêtés ministériels pris en exécution de certains articles du RGIE pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution de l'énergie électrique.

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