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Domaine d’application:
Industrie
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Autorité de contrôle:
Rostekhregulirovaniye
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Si requis:
pour la certification GOST et l’approbation RTN
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CERTIFICAT D’APPROBATION DE MODÈLE GOST R POUR LES INSTRUMENTS DE MESURE
 Domaine d’application
Cadre juridique
Procédure
Rédaction et contenu du certificat
Rôle de SGS
Domaine d’application
En Russie, les produits utilisés dans les domaines d’activité suivants sont soumis au contrôle métrologique fédéral:
- Santé, médecine vétérinaire, protection de l’environnement, sécurité au travail;
- Opérations et accords commerciaux entre acheteurs et vendeurs, y compris des opérations utilisant des automates;
- Opérations de comptabilité au niveau de l’état;
- Défense fédérale;
- Activités géodésiques et hydrométéorologiques;
- Banque, fiscalité, douanes et opérations postales;
- Fabrication de produits destinés à l’état;
- Test et contrôle qualité des produits afin d’évaluer la conformité aux normes gouvernementales russes;
- Certification obligatoire des produits et services;
- Mesures effectuées sur ordre d’une cour de justice, d’un ministère public, d’un tribunal arbitral, des autorités gouvernementales russes;
- Enregistrement de records sportifs nationaux et internationaux.
Les domaines mentionnés ci-dessus peuvent être étendus à d’autres secteurs d’activité au niveau des régions de la Fédération de Russie.
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Cadre juridique
Le contrôle et la supervision métrologique fédérale sont régis par la loi fédérale sur l’uniformité des mesures, n° 4871-1, du 23.04.1993.
Le Certificat de modèle d’approbation GOST R pour les instruments de mesure est le document qui atteste qu’un modèle d’instrument de mesure donné est conforme aux normes applicables et que son utilisation est approuvée sur le territoire russe.
Il est nécessaire d’obtenir au préalable le Certificat d’approbation de modèle GOST R pour les instruments de mesure pour que soit délivré le Certificat de conformité GOST R et le Permis d’utilisation RTN, le cas échéant.
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Procédure
Le système GOST R est contrôlé par l’Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie (en abrégé, Rostekhregulirovaniye). Rostekhregulirovaniye est le nouveau nom du Gosstandart de Russie.
Les certificats d’approbation de modèle GOST R pour les instruments de mesure sont délivrés par le Rostekhregulirovaniye, après un test obligatoire de l’instrument de mesure dans un Centre fédéral métrologique scientifique accrédité par le Rostekhregulirovaniye. Le modèle d’instrument de mesure approuvé est enregistré dans le registre fédéral des instruments de mesure géré par le Rostekhregulirovaniye. L’instrument de mesure d’un modèle approuvé et ses documents de fonctionnement doivent être marqués de façon appropriée.
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Rédaction et contenu des certificats
Pour visualiser un certificat d’approbation de modèle GOST R d’instrument de mesure, cliquez ici.
Rôle de SGS
- Organisme de certification accrédité pour le système GOST R depuis 1993;
- Domaine d’accréditation GOST R, incluant les instruments de mesure;
- Experts GOST R accrédités qualifiés dans le monde entier;
- Solutions de certification sur mesure;
- Support client en Russie et à l’étranger.
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